CONDITIONS GENERALES DE VENTE : 

Généralités :

Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit français en vigueur lors de la formation du contrat nous liant avec notre client et par les présentes conditions générales de vente qui sont partie intégrante de tout contrat relatif à nos ventes.

Les prix :

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison, ils s’entendent nets puisque l’entreprise bénéficie du statut de micro-entreprise.

Délais et modalités de paiement :

Les délais et modalités de paiement sont définis aux conditions particulières de vente.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant sauf accord préalable.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’un intérêt aux taux légal en vigueur majoré de 50%.

 

Défaut de paiement :

Le défaut de paiement aux échéances prévues entraîne, sauf accord sur le report de délai de paiement, les conséquences suivantes :

Livraison :

Le mode de livraison est défini aux conditions particulières des ventes.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre société, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à nos clients d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêt.

Nos clients supportent les risques afférents aux marchandises en cours de transport, nos clients devront notifier au transporteur, dans les trois jours après la réception et par lettre recommandée, les réclamations qui seraient justifiées.

 

Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à leur règlement intégral.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à nos clients, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Cas fortuit et force majeure :

La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en as de force majeure tels qu’inondation, incendie, grêves, pénurie de matières premières, défaillance de ses fournisseurs, etc.….

 

Responsabilité :

Notre responsabilité ne peut-être engagée ou recherchée qu’à raison des défectuosités ou vices substantiels affectant les seuls produits exécutés ou vendus par nous-même ou sous notre contrôle direct. Il appartient à nos clients de rapporter la preuve que ces défectuosités ou vices substantiels nous sont imputables.

Notre responsabilité est cependant expressément limitées aux seuls préjudices résultant directement des défectuosités ou vices substantiels dûment constatés à l’exclusion notamment de tous préjudices indirects, commerciaux ou autres, qui pourraient en résulter pour notre client, dans les conditions prévues au paragraphe ci-après.

En cas de défectuosité ou vices substantiels, et à la condition expresse d’en avoir été informés par notre client dans u n délai maximum de 5 jours à compter de la date à laquelle ce dernier aura réceptionné le produit, nous serons tenus de le remplacer.

Aucun dommage intérêt complémentaire ne pourra être réclamé en réparations des préjudices commerciaux et autres préjudices indirects qui seraient résultés de défectuosité ou vices substantiels constatés.

La responsabilité produit échoit à nos seuls clients sans possibilité de nous appeler en garantie. Nos clients en professionnels avertis connaissent les caractéristiques des produits vendus. Ils ont en charge l’information des consommateurs et de leurs propres clients sur l’usage des produits vendus, soit en l’état, soit transformé ou intégrés, notamment par la diffusion systématique des fiches que nous fournissons gratuitement avec nos produits.

 

Attribution de juridiction :

Toutes les contestations de quelque nature qu’elles soient seront de la seule compétence du Tribunal de commerce d’Ajaccio, quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

L’ACHAT DE NOS MARCHANDISES IMPLIQUE SANS RESERVE AUX PRESENTES CONDITIONS DE VENTE 

 

 

 

 

Exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues ;

Exigibilité à titre de dommages intérêts et de clauses pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts et les frais de justice éventuels ;

Suspension immédiate de toute livraison à venir.